Conditions d'utilisation

Limitation de la responsabilité

En accédant au présent site web de KOODO MOBILE (le « Site »), vous acceptez d’être lié par les présentes Modalités d’utilisation (les « Modalités d’utilisation »). Le Site est exploité par KOODO MOBILE (« KOODO »). Aux fins des présentes, « vous » désigne tout utilisateur du Site. Le Site est la propriété de KOODO MOBILE et de ses concédants. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. KOODO MOBILE se réserve le droit de modifier les présentes Modalités d’utilisation ou encore d’y ajouter des éléments ou d’en retrancher, et ce, à son entière discrétion et en tout temps. Il vous incombe de consulter les présentes Modalités d’utilisation pour prendre connaissance des modifications qui peuvent y être apportées. En continuant d’utiliser le Site après la publication de telles modifications, vous êtes réputé avoir accepté les modifications en question. KOODO MOBILE vous accorde une autorisation personnelle non exclusive, incessible et limitée d’accéder au Site et de l’utiliser, pourvu que vous respectiez les présentes Modalités d’utilisation.

1. Absence de garantie

Bien que KOODO MOBILE prenne des mesures raisonnables pour que l’information figurant sur le Site soit exacte et à jour, votre utilisation du Site et votre navigation sur celui-ci sont à vos risques. Aucun élément du Site, y compris les renseignements sur quelque produit ou service que ce soit, ne peut bonifier ou modifier quelque entente que ce soit relative à des produits ou des services conclue entre vous et KOODO MOBILE, ses fournisseurs ou ses affiliés. Ni KOODO MOBILE, ni ses partenaires, ses fournisseurs ou ses affiliés, ni non plus quelque autre partie que ce soit participant à la création, à la réalisation ou à la fourniture du Site ne sont responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou autres, quels qu’ils soient, y compris les interruptions d’activités ou encore les pertes de jouissance, de données, d’information ou de profits, (peu importe le fondement de l’action engagée – responsabilité contractuelle, négligence, responsabilité délictuelle, etc.) directement ou indirectement liés à votre utilisation du Site ou à votre accès à celui-ci, et ce, même si KOODO MOBILE avait été avertie de la possibilité que de tels dommages surviennent ou avait prévu la possibilité qu’ils surviennent.

Sans restreindre la portée de ce qui précède, tout ce qui se trouve sur le Site vous est fourni « TEL QUEL » SANS LA MOINDRE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET NOTAMMENT SANS LA MOINDRE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE PRÉCISION, DE NON-DÉSUÉTUDE, DE FIABILITÉ, D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES, DE DURABILITÉ, DE TITRE, D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE DE COMPATIBILITÉ DES PRODUITS OU DES SERVICES. Le contenu du Site peut faire l’objet de modifications ou de mises à jour, sans aucun avis.

2. Utilisation de l’information

L’information présente sur le Site n’y figure que dans un but informatif. Vous vous engagez à n’utiliser le Site et le Contenu présent sur celui-ci qu’à des fins personnelles légales, et à ne pas exploiter la moindre information présente sur le Site ou encore les liens vers ce dernier dans le cadre de réclamations, de procédures, de poursuites ou d’actions à l’encontre de KOODO MOBILE, de ses fournisseurs ou de ses affiliés.

Vous ne devez pas :

(a) afficher, publier, reproduire, téléverser, transmettre ou diffuser de quelque autre manière que ce soit sur le Site de l’information ou d’autres éléments : (i) qui constituent une infraction criminelle ou qui encouragent une conduite susceptible de constituer une telle infraction ou encore d’entraîner une responsabilité civile; (ii) qui sont protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, œuvres dérivées comprises, sans la permission du titulaire de ces droits; (iii) qui font l’apologie du racisme, du sectarisme, de la haine ou de la violence physique à l’endroit de quelque groupe ou personne que ce soit, qui peuvent se révéler nocifs pour les mineurs, ou encore qui constituent du harcèlement à l’endroit d’une personne ou qui incitent à la harceler; iv) qui sollicitent la divulgation de mots de passe ou de renseignements personnels, le versement de fonds ou la fourniture de produits et (ou) de services ou encore la communication de renseignements à des fins commerciales ou illégales; (v) qui comprennent de la publicité;


(b) vous faire passer par quelque moyen que ce soit pour une autre personne, pour un professionnel dûment accrédité, pour une entreprise ou pour une entité quelconque – employés ou représentants de KOODO MOBILE compris;


(c) utiliser le Site d’une manière contraire à la loi ou susceptible de nuire à l’utilisation du Site ou d’Internet par d’autres utilisateurs, y compris en publiant ou en transmettant de l’information ou des logiciels contenant des virus ou d’autres éléments perturbateurs.

KOODO MOBILE se réserve le droit (sans en avoir l’obligation) de refuser ou de supprimer à son entière discrétion tout Contenu d’utilisateur et (ou) de vous interdire temporairement ou définitivement d’accéder au Site, sans le moindre avis, en cas de violation ou de tentative de violation des présentes Modalités d’utilisation ou pour toute autre raison.

3. Liens

Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites web sur lesquels KOODO MOBILE n’exerce aucun contrôle (les « Sites liés »). KOODO MOBILE n’est nullement responsable du contenu des Sites liés, de leurs pratiques en matière de collecte, d’utilisation ou de divulgation de données, ou encore des liens qu’ils peuvent comporter, et elle n’accorde aucune garantie touchant ces aspects. Il vous incombe de vérifier toute information présente sur les Sites liés avant de vous y fier. L’information figurant sur les Sites liés peut être modifiée ou mise à jour en tout temps, sans aucun avis. Les liens mis à votre disposition par TELUS ne le sont qu’à des fins de commodité. La présence sur le Site d’un lien vers un Site lié ne signifie nullement que KOODO MOBILE approuve le Site lié en question ou qu’elle a procédé à quelque enquête ou vérification portant sur celui-ci. Votre utilisation des Sites liés est à vos risques et peut être assujettie aux modalités publiées sur ceux-ci, qu’il vous incombe de repérer et dont il vous incombe de prendre connaissance.

4. Contenu

L’ensemble des textes, des commentaires, des messages, de l’information, des données, des dessins, des interfaces, des articles, des photographies, des images, des illustrations, des éléments artistiques, des logiciels, des marques de commerce, des logos, des sons, des pièces musicales, des vidéos et des codes, y compris la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, « l’aspect et la convivialité », ainsi que la disposition de ceux-ci (l’ensemble constituant le « Contenu ») figurant sur le Site est exclusif à KOODO MOBILE, appartient à KOODO MOBILE, se trouve sous le contrôle de celle-ci ou est régi par une licence accordée par ou à celle-ci, et est protégé par la totalité des lois et des droits applicables, y compris les lois relatives aux marques de commerce et aux droits d’auteur, les autres lois et droits relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que les lois relatives à la concurrence déloyale. Sauf dans la mesure autorisée par les présentes Modalités d’utilisation ou par les lois canadiennes, aucune partie du Site ou du Contenu ne doit être reproduite, transmise, copiée, publiée, republiée, publiée sur un site miroir, téléversée, affichée, encodée, traduite, transmise ou distribuée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ou encore stockée sur un système de récupération de quelque nature que ce soit sans le consentement de KOODO MOBILE.

Vous pouvez utiliser l’information relative aux produits et aux services de KOODO MOBILE présente sur le Site pourvu : (i) que vous ne supprimiez aucun avis relatif à la propriété, (ii) que cette utilisation ne vise que des fins personnelles non commerciales, (iii) que vous ne partagiez pas cette information et que vous ne la rendiez accessible sur aucun réseau informatique ou électronique de quelque type que ce soit, (iv) que vous n’apportiez aucune modification à cette information, et (v) que vous ne formuliez aucune revendication, déclaration ou garantie au sujet de cette information.

5. Contenu d’utilisateur

En publiant ou en téléversant sur le Site quelque texte, commentaire, message, information, donnée, dessin, article, photographie, image, élément artistique, logiciel, marque de commerce, logo, son, pièce musicale, vidéo ou code que ce soit ou encore toute autre forme de contenu ou d’information (un « Contenu d’utilisateur ») : (i) vous certifiez que vous détenez tous les droits et (ou) que vous avez obtenu la totalité des consentements, des renonciations, des autorisations ou des licences de tiers (les « Autorisations ») sur ou concernant votre Contenu d’utilisateur, et que ni vous ni quelque tiers que ce soit ne vous opposerez à l’utilisation de votre Contenu d’utilisateur par KOODO MOBILE de quelque manière que ce soit; (ii) vous consentez à la publication de votre nom, de votre adresse et (ou) de votre adresse de courriel à titre d’indication de la provenance du Contenu d’utilisateur publié, partagé ou autrement associé au Site par vous, ainsi qu’à la divulgation et (ou) à la publication de ces données ou de toute autre information intégrée ou associée à votre Contenu d’utilisateur; (iii) vous convenez que KOODO MOBILE ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou altération de votre Contenu d’utilisateur ou du contenu que vous pouvez revendiquer comme vôtre, ou encore des dommages subis par ceux-ci; et (iv) vous convenez que tout Contenu d’utilisateur fourni par vous aux fins de sa publication sur le Site est considéré comme non confidentiel.

KOODO MOBILE peut modifier ou supprimer en tout ou en partie quelque Contenu d’utilisateur que ce soit, qu’il soit ou non contraire aux dispositions des présentes Modalités d’utilisation. KOODO MOBILE ne peut à nul égard être tenue responsable du Contenu d’utilisateur. Vous conférez par les présentes à KOODO MOBILE une licence mondiale, sans redevances, perpétuelle, irrévocable et non exclusive l’autorisant à utiliser, à reproduire, à modifier, à adapter, à publier, à traduire et à distribuer, ainsi qu’à accorder une sous-licence la visant, la totalité de l’information et des éléments soumis par vous à KOODO MOBILE, et (ou) à intégrer cette information et ces éléments à d’autres œuvres sous quelque forme, sur quelque support ou au moyen de quelque technologie que ce soit, et vous renoncez à tous les droits moraux sur ces éléments et sur cette information au profit de KOODO MOBILE.

En publiant le moindre Contenu d’utilisateur sur une quelconque partie du Site, vous comprenez et convenez que quiconque a accès au Site aura la possibilité d’accéder à toutes les données incluses par vous dans ce contenu, de les utiliser et (ou) de les divulguer (y compris tout renseignement personnel, comme votre nom ou votre adresse de courriel). Si vous ne souhaitez pas que le public puisse accéder à votre Contenu d’utilisateur, veuillez vous abstenir de publier le moindre Contenu d’utilisateur sur le Site. Vous comprenez et convenez que KOODO MOBILE ne peut être tenue responsable de quelque accès que ce soit aux données intégrées par vous à un tel Contenu d’utilisateur, ou encore de l’utilisation ou la divulgation de ces données.

6. Surveillance

KOODO MOBILE n’est pas tenue de surveiller le Site et ne peut être tenue responsable de quelque modification ou altération de tout contenu figurant sur celui-ci sans son consentement. Vous convenez toutefois que KOODO MOBILE a le droit, sans aucun avis et sans que cela engage sa responsabilité, (i) de surveiller l’utilisation du Site, ainsi que de surveiller, de passer en revue et de conserver tout contenu, élément ou information; et (ou) (ii) de divulguer à des tiers toute information ou encore le contenu, les éléments ou l’information associés au Site par vous ou encore vous concernant ou touchant votre utilisation du Site si elle estime que cela s’impose pour assurer l’accès au Site, pour garantir le respect ou l’application des présentes Modalités d’utilisation ou d’autres modalités d’utilisation, politiques ou lignes directrices de KOODO MOBILE, pour assurer le respect des lois et des règlements, pour répondre à des allégations de conduite ou d’omission illégale ou illicite ou de violation de droits de tiers, ou encore pour se protéger elle-même ou pour protéger autrui. KOODO MOBILE se réserve le droit de prendre, à sa seule discrétion, toute mesure qu’elle juge appropriée si elle a connaissance d’une utilisation inappropriée du Site, y compris d’une utilisation pouvant constituer une violation de droits de propriété intellectuelle.

7. Description des produits

KOODO MOBILE tente de faire preuve de la plus grande précision possible. Cela dit, KOODO MOBILE ne garantit nullement que les descriptions des produits ou quelque autre contenu que ce soit figurant sur le Site soient exacts, exhaustifs, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Si un produit offert par KOODO MOBILE ne correspond pas à la description fournie, votre seul recours consiste à le retourner conformément à la Politique de retour énoncée sur le Site ou à toute autre politique de retour applicable. Les prix et l’information en matière de disponibilité peuvent être modifiés sans aucun avis.

8. Politiques du Site

Il vous incombe de préserver la confidentialité de chacun des comptes KOODO MOBILE que vous détenez, y compris celle de tous les noms d’utilisateur et mots de passe que vous pouvez utiliser pour accéder à quelque partie du Site que ce soit. Vous êtes de même responsable de toute utilisation de votre compte KOODO MOBILE par l’intermédiaire du Site, avec ou sans votre autorisation. Veuillez consulter les autres politiques de KOODO MOBILE en matière de protection de la vie privée et de pratique juridique publiées ici. Ces politiques régissent également votre consultation du Site et sont intégrées par renvoi aux présentes Modalités d’utilisation, dont elles font partie intégrante.

9. Consentement

Vous certifiez avoir lu l’Engagement en matière de protection de la vie privée de KOODO MOBILE, y compris les mises à jour qui y sont apportées de temps à autre (l’« Engagement de KOODO MOBILE en matière de protection de la vie privée »), et consentez par les présentes à la collecte par KOODO MOBILE et par ses mandataires de vos renseignements personnels, ainsi qu’à l’utilisation et à la divulgation par KOODO MOBILE et par ses mandataires desdits renseignements personnels précédemment ou ultérieurement recueillis, aux fins énoncées dans l’Engagement en matière de protection de la vie privée de KOODO MOBILE. L’utilisation par KOODO MOBILE des renseignements sur ses clients est également assujettie à d’autres modalités et conditions, dont celles des Conditions générales de service, y compris les modifications qui y sont apportées de temps à autre, qui sont accessibles au www.koodomobile.com.

10. Virus

KOODO MOBILE ne peut être tenue responsable des dommages causés par les programmes malveillants (virus, vers ou autres vecteurs contaminants, etc.) susceptibles d’infecter votre matériel informatique ou votre équipement ou encore des autres dommages subis par ceux-ci liés à votre accès au Site, à votre utilisation de celui-ci, à votre navigation sur celui-ci ou encore au téléchargement par vous de données, de textes, d’images ou d’autres éléments à partir du Site.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser KOODO MOBILE, ses fournisseurs, ses partenaires, ses affiliés et ses sociétés liées de l’ensemble des réclamations, des dettes, des coûts et des dépenses (honoraires juridiques raisonnables compris) liés à quelque manquement que ce soit de votre part aux présentes Modalités d’utilisation, à votre utilisation du Site, ou encore à la publication ou à la transmission par vous sur le Site de quelque message ou information que ce soit.

12. Limitation de responsabilité

En aucune circonstance, y compris en cas de négligence, grossière ou non, d’assertion trompeuse formulée par négligence ou de manquement important, ni KOODO MOBILE, ni ses partenaires, ses fournisseurs ou ses affiliés, ni non plus aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants ou mandataires respectifs ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou particuliers ou encore des pertes résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de quelque contenu ou information que ce soit figurant sur le Site ou encore de la transmission d’information confidentielle ou sensible par Internet.

La présente limitation de responsabilité s’applique sans égard au fait que la partie responsable, ou prétendument responsable, ait ou non été avisée de la possibilité de tels dommages, aurait dû ou non prévoir une telle possibilité, ou l’avait ou non prévue. Vous convenez que ni KOODO MOBILE, ni ses partenaires, ses fournisseurs ou ses affiliés, ni non plus aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants ou mandataires respectifs ne peuvent être tenus responsable de la conduite diffamatoire, offensante, illicite ou illégale de quelque utilisateur que ce soit, vous compris.

13. Absence de renonciation

Ni le défaut de KOODO MOBILE d’exiger le strict respect d’une disposition des présentes Modalités d’utilisation ni son retard à le faire ne peuvent être interprétés comme une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit.

14. Lois applicable

En consultant le présent Site, vous convenez que les présentes Modalités d’utilisation sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique, ainsi que par les lois canadiennes applicables dans cette province et qu’elles doivent être interprétées conformément auxdites lois; vous acceptez également d’être lié par les lois précitées.

15. Absence de sollicitation

Ni le Site ni l’information qu’il contient ne constituent une offre ou une sollicitation d’offre visant l’achat ou la vente de quelque valeur mobilière que ce soit.

16. Territoire

Le Site est hébergé au Canada. Les produits et services de KOODO MOBILE sont offerts au sein du territoire d’exploitation de KOODO MOBILE. Certains produits ou services évoqués sur le Site peuvent toutefois ne pas être offerts dans certaines zones du territoire d’exploitation de KOODO MOBILE ou ne pas être compatibles avec les services de ligne à plusieurs abonnés.

17. Conformité avec le CRTC

KOODO MOBILE et vous convenez : (a) que ni les frais associés au contenu fourni par KOODO MOBILE par l’intermédiaire du Site ni la disponibilité dudit contenu ne dépendent de votre abonnement à un quelconque service réglementé ou susceptible d’être réglementé d’un affilié de KOODO MOBILE et ne sont conditionnels à cet abonnement; et (b) que les services de télécommunication faisant l’objet d’une abstention de réglementation, ainsi que les services groupés incluant des services de télécommunication faisant l’objet d’une abstention de réglementation, doivent être fournis conformément aux Tarifs approuvés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et ne doivent l’être que conformément à ces Tarifs.

18. Divers

Les présentes Modalités d’utilisation, y compris l’ensemble des documents qui y sont intégrés par renvoi, sont exécutoires et constituent une entente entre vous et KOODO MOBILE relative à votre utilisation du Site. Le fait qu’une partie quelconque des présentes Modalités d’utilisation soit déclarée nulle, non valide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent n’influe en rien sur les autres dispositions des présentes. Les parties ont demandé à ce que les présentes Modalités d’utilisation et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.